Afin d’engager la responsabilité des adoptants, le gouvernement, en octobre 2022, a publié le décret
« certificat d’engagement et de connaissance » :
- Ce certificat concerne les animaux de compagnie et les équidés.
- Il est délivré soit par un propriétaire, un vétérinaire, un éleveur, un responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale.
- L’acquéreur ou l’adoptant signe lisiblement ce document par lequel il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Ceux-ci sont :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce.
- les obligations vis-à-vis de l’identification.
- les implications de la détention : Coûts financiers (nourriture, soins, espace nécessaire et sorties quotidiennes).